M-35.1, r. 91 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le Syndicat peut faire des règlements concernant sa régie interne, la procédure de ses assemblées, l’administration de ses affaires et généralement toutes matières compatibles avec la Loi sur la mise en marché de produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), les règlements et le Plan conjoint.

D. 73-88, a. 9.